La Garantie Locapass n'existe plus
14/01/2010
La Garantie Locapass n'existe plus depuis le 01 janvier 2010. Vous pouvez vous référer à la partie "Les autres aides" de notre site pour connaître les différentes modalités d'aides à l'accession au logement....
La loi MLLE
14/01/2010
La loi MLLE (loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) du 25 mars 2009 est venue préciser que la réglementation des locations meublées est d’ordre public (Code de la Construction et de l’Habitation : L632-1 et suivants)...
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Le droit à un logement opposable (loi DALO)
14/01/2010
La loi DALO Le droit à un logement opposable, décent et indépendant, garanti par l’Etat, a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi DALO), complétée par le décret n° 2007-1677...
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Dans quelle mesure le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie versé par le locataire ?
30/12/2009
Désormais, la Cour de Cassation exige du bailleur des éléments de justification s’il veut retenir le dépôt de garantie. Le bailleur peut conserver le dépôt de garantie en vue d’effectuer des...
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