30/12/2009

Désormais, la Cour de Cassation exige du bailleur des éléments de justification s’il veut retenir le dépôt de garantie. Le bailleur peut conserver le dépôt de garantie en vue d’effectuer des réparations locatives.
Mais s’il ne les réalise pas, il doit, pour conserver ce dépôt, justifier d’un préjudice résultant d’une difficulté à louer compte tenu des dégradations constatées, que le dépôt de garantie est censé compenser.

Arrêt de la Cour de Cassation III, du 31 mars 2009, n°08-12714