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Loi sur le dépôt de garantie
25/03/2009
Auteur: Laurent Parat
Source: www.cyberjeune.org
Rappel de la loi sur le dépôt de garantie ou caution :
Depuis le 9 février 2008, si vous signez un contrat de location (pour un appartement non meublé), votre bailleur ne pourra pas exiger plus d’un mois de loyer au titre du dépôt de garantie (au lieu de 2 par le passé).
Source : Loi du 8 février 2008 (article 10) modifiant l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
