La loi MLLE

14/01/2010

La loi MLLE (loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) du 25 mars 2009 est venue préciser que la réglementation des locations meublées est d’ordre public (Code de la Construction et de l’Habitation : L632-1 et suivants) ; cette disposition est d’application immédiate.
Depuis la loi MLLE du 25 mars 2009 (loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) (appelée aussi loi Boutin), le recours au cautionnement est réglementé pour les locations vides :
- pour tous bailleurs (personne physiques et morales, secteur privé et public, location nue et meublée) déjà bénéficiaire d’une garantie, quel qu’en soit le type (assurance privée ou GRL), il est exclu de demander en plus au locataire, la caution d’un tiers, sauf pour les étudiants et les apprentis, et ce depuis la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle.
- en l’absence d’assurance, le cautionnement est libre pour les bailleurs personnes physiques mais
interdit pour les bailleurs personnes morales sauf dans deux cas :
- lorsque le cautionnement est délivré par certains organismes dont la liste sera fixé par décret
(FSL ou PASS GRL),
- lorsque le logement est loué à un étudiant non boursier.