Loi DALO

14/01/2010

Le recours peut prendre la forme d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement.

Attention : le droit à un logement opposable n’est pas une nouvelle voie pour l’attribution d’un logement social mais un ultime recours ouvert aux personnes confrontées à une grande difficulté pour se loger et qui n’y sont pas parvenues malgré leurs démarches.

La saisine de la commission
Elle se fait au moyen d’un formulaire spécifique pour « demande de logement » ou « demande d’hébergement » qui peut être obtenu auprès de la Préfecture ou des Directions Départementales de l’Equipement ou être téléchargé sur leurs sites Internet ainsi que celui de l’Adil :
- www.herault.pref.gouv.fr
- www.herault.equipement.gouv.fr
- www.adil34.org
Les associations agréees (CLCV, CNL) ainsi que l’ADIL peuvent vous aider à remplir ces formulaires et à préparer votre demande.

Plus de renseignements sur notre site prochainement dans la partie "Les autres aides"