Habitat indigne : jurisprudence en matière pénale

04/07/2011

Les sanctions pénales s'appliquent à diverses situations lorsque le droit des occupants n'est pas respecté :

- dans des locaux interdits à l'habitation ou soumis à des prescriptions particulières en application d'une mesure de police administrative (code de la santé publique ou du code
de la construction et de l'habitation) ;
- dans des locaux impropres par nature à l'habitation ou résultant d'opérations interdites (divisions abusives), ou mis à disposition en situation de suroccupation connue du logeur;
- lorsque les conditions d'hébergement portent atteinte à la dignité humaine ou sont susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui (Code pénal).

Vous pouvez retrouver l'analyse complète sur le site de l' ANIL .