Vous êtes ici:
  • Offres
  • Job
  • Les conseils
addthis

Jurisprudence en matière de logement indécent

08/09/2011

Auteur: Dominique Rigal

Source: ADIL 34

Selon la jurisprudence, Le locataire est déchargé du respect d'un préavis s'il rapporte la preuve de désordres graves affectant son logement.

La loi fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Pour en savoir plus, consulter le site de l'ANIL : www.adil34.org/index.php?id=10191