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Vous allez louer un appart, préparez votre dossier !

Vous allez louer un appart, préparez votre dossier !

08/07/2016

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Source: Le Journal officiel de la République Française

Avant de louer son logement, le propriétaire est en droit d’exiger les pièces justificatives suivantes. Ces éléments doivent lui permettre de contrôler votre identité et de s’informer sur votre solvabilité.

Liste des justificatifs pouvant être demandés au locataire

– une pièce d’identité, française ou étrangère, en cours de validité :

  • la carte d’identité,
  • la carte de séjour,
  • le passeport,
  • le permis de conduire.

– les 3 dernières quittances de loyer,

  • ou une attestation de domiciliation,
  • ou une attestation de l’hébergeant,
  • ou le dernier avis de taxe foncière,
  • ou un titre de propriété de la résidence principale.

– une pièce attestant de l’activité professionnelle. Ce peut être un contrat de travail,

  • ou une carte étudiant,
  • ou une copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
  • ou une copie du certificat de l’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification,
  • ou toute pièce permettant de justifier l’activité professionnelle pour les autres cas.

– les 3 derniers bulletins de salaire,

  • ou les 2 derniers bilans comptables pour les non-salariés,
  • ou un justificatif de versement des prestations sociales, familiales,
  • ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.

– le titre de propriété d’un bien immobilier.
– le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
– pour un locataire étudiant boursier, l’avis d’attribution de bourse.
– un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
une simulation pour les aides au logement établie par la Caf , la CMSA ou directement par le locataire.

Liste des justificatifs pouvant être demandés au garant

Le décret de la loi ALUR définit également la réglementation qui encadre les documents exigibles par les propriétaires concernant la caution. Voici la liste des justificatifs qu’un garant peut être amené à présenter :

– une pièce d’identité, française ou étrangère, en cours de validité :

  • la carte d’identité,
  • la carte de séjour,
  • le passeport,
  • le permis de conduire.

– la dernière quittance de loyer,

  • ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois,
  • ou une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois,
  • ou le dernier avis de taxe foncière,
  • ou le titre de propriété de la résidence principale.

– le contrat de travail,

  • ou la carte d’étudiant,
  • ou la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
  • ou la copie du certificat de l’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification,
  • ou toute pièce attestant l’activité professionnelle pour les autres cas.

– les 3 derniers bulletins de salaire,

  • ou les 2 derniers bilans comptables pour les non-salariés,
  • ou un justificatif de versement des prestations sociales, familiales,
  • ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.

– le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
– un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.

Les risques encourus par un bailleur contrevenant

Un bailleur exigeant de son locataire d’autres documents que ceux définis par la loi s’expose à une amende administrative . Pour une personne physique, le montant de l’amende s’élèvera à 3 000 €. Une personne morale devra s’acquitter d’une amende de 15 000 €.