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Trêve hivernale

Trêve hivernale

27/10/2017

Auteur: D Rigal

Source: Service public

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

l existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :

  • s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

La trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.