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Tout savoir sur le bail mobilité !

Tout savoir sur le bail mobilité !

13/12/2018

Auteur: D Rigal

Source: Adil 34

Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois . Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit . La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant , sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Un contrat de location pour étudiants et personnes en mobilité professionnelle

Le bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être :

  • en formation professionnelle ;
  • en études supérieures ;
  • en contrat d'apprentissage ;
  • en stage ;
  • en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.

Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire.

En revanche, le bailleur peut demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative VISALE d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi).

En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.