Dans le cadre d’un logement loué vide

Congé donné par le locataire

Vous pouvez partir à tout moment sans avoir à vous justifier, mais aux conditions suivantes :

• prévenir le propriétaire trois mois avant la date prévue pour votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur ou de l’acte d’huissier,

• payer les loyers et charges pendant ces trois mois, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Ce délai de préavis peut être réduit à un mois pour les raisons suivantes :
- mutation professionnelle,
- perte d’emploi,
- nouvel emploi suite à une perte d’emploi,
- obtention d’un premier emploi (loi de modernisation sociale),
- bénéficiaire du RMI.
Vous devez alors justifier de votre situation.

Congé donné par le bailleur

Le bailleur ne peut donner congé à la date d’expiration du bail et au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le congé doit, sous peine de nullité, indiquer le motif allégué, qui ne peut être que :

• la reprise du logement afin de l’occuper lui-même ou par sa famille à titre de résidence principale,

• la vente du logement (il doit alors obligatoirement en proposer l’achat au locataire),

• un motif légitime et sérieux (par exemple, le non respect par le locataire en cours de bail de l’une de ses obligations).

Le congé doit par ailleurs contenir certaines mentions ou indications.
A défaut de respecter ces conditions de forme et de délai, le congé est nul et le bail va être reconduit tacitement pour une durée de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans s’il s’agit d’une personne morale.
Il n’est donc pas nécessaire de signer un nouveau contrat, il faut conserver l’ancien contrat, puisque c’est un nouveau bail qui s’opère aux conditions de l’ancien bail.

Dans le cadre d’un logement loué meublé

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Le bailleur ne peut donner congé à la date d’expiration du contrat de location en respectant un préavis de trois mois et il doit motiver son refus de renouvellement soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Résiliation du bail et expulsion

Si en cours de bail, le locataire n’exécute pas l’une ou plusieurs de ses obligations (non paiement des loyers ou charges, défaut d’entretien du logement risquant de dégrader gravement le logement, troubles de voisinage…), le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations, le juge appréciant au cas par cas.

Par ailleurs, sachez que souvent le contrat de location contient une clause résolutoire qui permet en principe d’obtenir lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations la résiliation automatique du contrat.

Le juge ne peut que constater la résiliation du contrat, elle s’impose à lui.

A noter que pour les locations vides, la mise en œuvre d’une clause résolutoire est réglementée par la loi et ne peut concerner que :

• le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,

• la non souscription d’une assurance des risques locatifs,

• le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Si le bail est résilié judiciairement ou à la suite d’un congé délivré par le bailleur, et que vous ne quittez pas de vous-même le logement, le bailleur pourra demander en justice votre expulsion.