Le dépôt de garantie

Il peut vous être demandé lors de la signature du bail, le versement d’un dépôt de garantie appelé également « caution ».

Cette somme sert à couvrir les éventuels manquements du locataire.
Elle ne peut excéder un mois de loyer sans les charges, et doit être restituée dans un délai de deux mois à compter de la remise des clefs s’agissant d’un logement loué vide à usage d’habitation principale (Loi de 1989).
Pour les locations meublées, c’est le contrat de location qui en fixe le montant et le délai de restitution.

Le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie les sommes restant dues par le locataire. Il peut s’agir de loyers impayés, de charges après régularisation ou de frais de réparation ou de remise en état incombant au locataire.
En toutes hypothèses, les sommes retenues par le bailleur doivent être dûment justifiées.

En cas de difficulté pour récupérer le dépôt de garantie, vous devez écrire au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant le remboursement des sommes dues ou les justificatifs l’autorisant à garder tout ou partie du montant.

La caution solidaire

Le bailleur peut exiger qu’une tierce personne se porte caution solidaire ou garante pour assurer le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire.

L’engagement de caution doit être obligatoirement un acte écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité du cautionnement.
L’acte de caution peut être établi sur le bail ou en annexe.

Deux types de caution :

A durée déterminée

Elle couvre en général la durée du bail et ne peut être dénoncée avant son échéance.

A durée indéterminée :

Elle peut être résiliée à tout moment mais s’agissant d’un logement loué vide à usage d’habitation principale, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours.

Se porter caution solidaire est un acte à ne pas prendre à la légère.

Pour mémoire, il existe la Garantie de risques locatifs (GRL).

ATTENTION :

Depuis la loi MLLE du 25 mars 2009 (loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion)
(appelée aussi loi Boutin), le recours au cautionnement est réglementé pour les locations vides :
- pour tous bailleurs (personne physiques et morales, secteur privé et public, location nue et meublée)
déjà bénéficiaire d’une garantie, quel qu’en soit le type (assurance privée ou GRL), il est exclu de
demander en plus au locataire, la caution d’un tiers, sauf pour les étudiants et les apprentis, et ce depuis
la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle.
- en l’absence d’assurance, le cautionnement est libre pour les bailleurs personnes physiques mais
interdit pour les bailleurs personnes morales sauf dans deux cas :
- lorsque le cautionnement est délivré par certains organismes dont la liste sera fixé par décret
(FSL ou PASS GRL),
- lorsque le logement est loué à un étudiant non boursier.