Le loyer et les charges locatives

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Son paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Elle doit comporter : le loyer de base, les charges, l’adresse du logement, le mois concerné, la signature du propriétaire.

L’augmentation de loyer en cours de bail (vide ou meublé)

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du contrat le prévoit (à compter de la date anniversaire du bail). L’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le loyer peut également être majoré exceptionnellement en cours de bail, quand il a été convenu, lors de la signature du bail ou par l’ajout d’un avenant en cours de bail, de travaux d’amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais.

Les charges locatives

Pour les logements loués vides

On peut distinguer trois catégories de charges :

• Les frais liés au logement et à l’usage de l’immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif, minuterie…),

• Les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble,

• Les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères…).

Leur paiement se fait généralement tous les mois. Il s’agit d’une provision pour charges.
Chaque année une régularisation est faite pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges (nature des dépenses, consommations…).

Si vous avez trop versé, soit le propriétaire vous rembourse le trop perçu soit il le déduit du loyer suivant.
En revanche, si vos acomptes ne couvrent pas les dépenses, vous devrez payer le complément.

Les pièces justificatives des charges (factures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l’envoi du décompte.

Pour les locations meublées

Les charges peuvent :

• soit faire l’objet d’un forfait auquel cas aucune régularisation ne sera possible, quelles que soient les dépenses réelles,
• soit donner lieu, comme pour les locations vides, au versement de provisions avec une régularisation.

L’impayé de loyer

Payer son loyer à la date convenue dans le bail est une des premières obligations du locataire.

Si votre situation personnelle a changé (perte d’emploi, ressources financières en baisse…) et que vous avez des difficultés pour vous acquitter du loyer, prévenez rapidement votre propriétaire et essayez de conclure un accord en vue de l’échelonnement de la dette.

Si vous percevez une allocation logement, signalez immédiatement votre changement de situation à la CAF. Sachez qu’en cas d’impayé de loyer, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu.

Et n’hésitez pas à contacter un travailleur social . Des solutions existent et vous permettront de continuer à payer votre loyer (par exemple le Fonds de Solidarité Logement) .