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Les conditions communes

Les conditions communes

A savoir

La décence du logement est attestée par le propriétaire sur l’imprimé « attestation de loyer » joint à la demande d’aide au logement.

Pour bénéficier d'une aide au logement, vous devez :

  • être locataire ou colocataire,
  • payer le loyer.

Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant), vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.

Vous pouvez également :

  • être sous-locataire,
  • ou habiter : un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d'hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé.

Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale définie en fonction du nombre d'occupants.

En effet, en application du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, tout logement donné en location doit remplir des conditions relatives :

  • à la sécurité et à la santé des locataires,
  • aux éléments d’équipement et de confort du logement,
  • aux normes de surface et de volume.

Pour connaître les caractéristiques d’un logement décent, reportez-vous à la rubrique « Réglementation : la réglementation sur les logements décents ».

Le logement pour lequel vous demandez l’aide doit être votre résidence principale.

Attention !

Si vous êtes étudiant et si vous conservez votre logement pendant l’été, vous devez en informer votre CAF.

Dans le cas où vous résidez dans une résidence universitaire, un foyer ou en secteur locatif, retournez impérativement l’attestation sur l’honneur que la CAF vous a adressée, ou signalez-lui par simple courrier. Sinon, le versement de votre aide au logement sera interrompu à partir du mois de juillet (le dernier mois payé étant juin).

Si vous êtes étudiant et salarié, il se peut que l’activité principale déterminée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie soit l’emploi et non vos études. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des minimums de ressources indiqués ci-dessus.