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Les conditions communes

Les conditions communes

A savoir

La décence du logement est attestée par le propriétaire sur l’imprimé « attestation de loyer » joint à la demande d’aide au logement.

Pour bénéficier d'une aide au logement, vous devez :

  • Etre locataire ou colocataire ou accédant à la propriété,
  • Payer le loyer ou rembourser un prêt,
  • Etre sous-locataire,
  • Ou habiter : un foyer, une résidence universitaire, une résidence Habitat Jeunes, un centre de long séjour ou d'hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé.

Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant), vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.

Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale définie en fonction du nombre d'occupants.

En effet, en application du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, tout logement donné en location doit remplir des conditions relatives :

  • A la sécurité et à la santé des locataires,
  • Aux éléments d’équipement et de confort du logement,
  • Aux normes de surface et de volume.

Pour connaître les caractéristiques d’un logement décent, reportez-vous à la rubrique « Réglementation : la réglementation sur les logements décents » .

Le logement pour lequel vous demandez l’aide doit être votre résidence principale.

Attention !

Chaque année en juin tous les bénéficiaires de l’aide au logement étudiant doivent signaler à la CAF s’ils restent dans leur logement pendant l’été, afin d’éviter l’interruption de l’aide au logement.

En juin, la CAF vous enverra un courrier ou un mail, pour vous demander de faire cette démarche. Surveillez votre boîte aux lettres ou mail, il vous suffira d’indiquer si vous gardez votre logement ou non pendant l’été en allant sur www.caf.fr ou sur l’appli Caf-Mon compte.fr