La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

La Garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui vise à favoriser l’accès et le maintien, dans leur logement locatif privé, des ménages qui ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes aux propriétaires.

Elle consiste en un contrat d’assurance souscrit par le propriétaire-bailleur ou le professionnel de la gestion locative afin de garantir les risques d’impayés de loyer et de charges et de détériorations du logement toute la durée du bail.

Elle prévoit en plus un accompagnement social en cas de difficulté du locataire
(problème d’emploi, de santé, de divorce, etc.).

Tous les bailleurs peuvent louer leur logement avec la GRL® quel que soit le profil du candidat locataire dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50% (Loyer + Charges / ressources + APL).

Pour les locataires entrant dans un logement, le loyer mensuel ne doit pas dépasser 50% de ses ressources.

Cette garantie couvre le bailleur en cas de loyers impayés, pendant toute la durée du bail jusqu'au départ du locataire dans la limite d'un plafond de 70 000 euros.
- Les dégradations locatives dans la limite de 7 700 euros pour les logements nus et 3500 euros pour les meublés
- Les frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d'avocat, huissier, frais d'expulsion...) dans la limite du plafond de 70 000 euros.
- Des options peuvent se rajouter (contrat GRL +) : protection juridique, départ prématuré du locataire sans respect du préavis.

Le propriétaire-bailleur qui souhaite souscrire un contrat d’assurance « GRL » doit s’adresser à une société d’assurance ayant adhéré au dispositif. Le taux de prime est déterminé par l'assureur. La souscription au contrat d’assurance de la GRL permet une déduction des revenus fonciers ou crédit d’impôt.

Pour souscrire, il suffit de se rendre sur le site www.grl.fr pour consulter la liste des compagnies d’assurances ayant conventionné au dispositif de la GRL®

Les avantages :

- le locataire n’a plus à fournir de caution et dispose d’un traitement social en cas de difficultés financières,
- le bailleur bénéficie d’une garantie totale en cas d’incident de paiement des loyers ; il est déchargé de la gestion de recouvrement des loyers impayés et bénéficie de la prise en charge des frais de procédure contentieuse.