La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

La Garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui vise à favoriser l’accès et le maintien, dans leur logement locatif privé, des ménages qui ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes aux propriétaires.

Elle consiste en un contrat d’assurance souscrit par le propriétaire-bailleur ou le professionnel de la gestion locative afin de garantir les risques d’impayés de loyer et de charges et de détériorations du logement toute la durée du bail.

Elle prévoit en plus un accompagnement social en cas de difficulté du locataire
(problème d’emploi, de santé, de divorce, etc.).

Tous les bailleurs peuvent louer leur logement avec la GRL® quel que soit le profil du candidat locataire dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50% (Loyer + Charges / ressources + APL).

Les locataires dont le taux d’effort à l’entrée dans le logement est compris entre 28 et 50%, et les personnes en situation précaire dont le taux d’effort est inférieur à 50%, bénéficient d’un traitement adapté en cas d’impayés.

Cette garantie couvre le bailleur en cas de loyers impayés, loyer mensuel maximum de 2 000 euros charges comprises, garantie globale de 70 000 euros, les frais de procédure, les détériorations immobilières, plafonnées à 7 700 euros, sans franchise ni carence.

Le propriétaire-bailleur qui souhaite souscrire un contrat d’assurance « GRL » doit s’adresser à une société d’assurance ayant adhéré au dispositif.

Le taux de prime est déterminé par l'assureur.

La souscription au contrat d’assurance de la GRL permet une déduction des revenus fonciers ou crédit d’impôt.

Pour souscrire, il suffit de se rendre sur le site www.passgrl.fr pour consulter la liste des compagnies d’assurances ayant conventionné au dispositif de la GRL®

Pour les locataires déjà dans les lieux, il est possible de souscrire à la GRL. Il faut que le bail ait au moins 6 mois d’existance et que le locataire n’ait pas eu d’incident de paiement de loyer (2 termes consécutifs impayés, en tout ou partie) sur cette période.

Les avantages :

- le locataire n’a plus à fournir de caution et dispose d’un traitement social en cas de difficultés financières,
- le bailleur bénéficie d’une garantie totale en cas d’incident de paiement des loyers ; il est déchargé de la gestion de recouvrement des loyers impayés et bénéficie de la prise en charge des frais de procédure contentieuse.