Le fonds de solidarité logement (FSL)

Cette aide exceptionnelle et facultative est accordée sous certaines conditions qui varient selon les départements. Les dossiers sont à établir auprès d’une assistante sociale, dans une Mission Locale ou dans un centre d’action sociale.

Les informations relatives au FSL sont présentées à titre indicatif et restent valables jusqu’au 31 décembre 2010

Le F.S.L. est destiné à aider toute personne ou toute famille en difficulté en prenant en charge :

soit les frais d’accès à un nouveau logement :

- dépôt de garantie ou caution (uniquement en Lozère, dans l’Hérault et le Gard pour les personnes
en situation de surendettement),
- premier loyer,
- deuxième loyer (uniquement dans le Gard et l’Hérault),
- frais d’agence (sauf dans l’Aude),
- frais de déménagement hors accueil temporaire dans la famille ou chez un tiers (uniquement en
Lozère et dans l’Aude - avec max. 230 euros et sous conditions de perte subite et imprévisible du
logement et mobilier),
- assurance habitation,
- achat de mobilier de 1ère nécessité (uniquement en Lozère et dans l’Aude avec max. 230 euros et
sous conditions de perte subite et imprévisible du logement et mobilier),
- ouverture électrique (uniquement dans le Gard et en Lozère),
- cautionnement (uniquement dans le Gard, l’Hérault et l’Aude) et ouverture compteur gaz et
électricité (uniquement en Hérault),
- cautionnement (uniquement dans le Gard, l’Hérault et l’Aude),
- accompagnement social au logement par un éducateur ou un travailleur social (uniquement
dans l’Aude),
- mesure de garantie loyer (uniquement dans l’Aude et l’Hérault),
- dette locative dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau logement (uniquement en
Lozère et dans l’Aude). En cas de précarité, des prêts, subventions ou des remises de dette peuvent
être accordés pour couvrir tout ou partie des dettes de loyer après trois mois d’impayés, de charges
locatives, d’impayés d’eau/électricité ou autre énergie (gaz, fuel…), de téléphone fixe, ...

soit le maintien dans le logement (sauf en Lozère) :

- dette de loyer,
- dette de charges locatives (uniquement dans le Gard et l’Hérault) rappel de charges sur 5 ans,
- frais d’huissier (uniquement dans le Gard),
- assurance (uniquement dans le Gard),
- fonds énergie et téléphone (uniquement dans l’Aude) aides aux impayés de fluides (électricité, gaz
et eau),
- procédure de saisine directe : accès au logement et seconde mesure du fonds énergie (uniquement
dans l’Aude) – avec possibilité d’accord préalable.

Les conditions d’attribution dans l'Aude

Les conditions d’attribution dans le Gard

Les conditions d’attribution dans l'Hérault

Les conditions d’attribution dans la Lozère

Les conditions d’attribution dans les Pyrénées Orientales

Les conditions d’attribution dans l’Aude

Le FUL est une aide facultative qui peut être accordée sous certaines conditions de ressources et de loyer à ne pas dépasser, avec une prise en compte de la situation particulière des personnes en faisant la demande.

L’attribution de l’aide

Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes, selon le niveau des ressources :
- prêt sans intérêt,
- subvention,
- une partie en prêt ajoutée à une partie en subvention.

La demande FUL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FUL – CAF de Carcassonne (voir « adresses utiles » - « CAF »).

Les conditions d’attribution dans le Gard

L’intervention du FSL s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement social des ménages en difficulté.
Les critères pour bénéficier de ces aides reposent sur le niveau des ressources en fonction de la
composition familiale et l’importance de la nature des difficultés rencontrées.).

L’attribution de l’aide

Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes :
- le dépôt de garantie prioritairement sous forme d’un prêt,
- les frais d’agence,
- le premier mois de loyer hors charges,
- la provision sur charges adossée au premier mois de loyer,
- l’ouverture des compteurs eau et énergie (chauffage, téléphone, …),
- l’assurance habitation,
- le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives,
- la prise en charge des dettes liées à l’habitat dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau
logement.

La demande de FSL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FSL – CAF de Nîmes (voir « adresses utiles » - « CAF »).

Les conditions d’attribution dans l’Hérault

Tout habitant du département de l’Hérault répondant aux critères définis par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées et répondant aux critères de ressources définis dans le règlement intérieur du fonds solidarité logement.
- Le demandeur doit être majeur, en situation administrative régulière sur le territoire français.

L'attribution de l'aide

Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes :
- aide à l’accès au logement : dépôt de garantie frais d’ouverture de compteur de gaz et d’électricité,
assurance habitation, 80% du 2ème loyer )
- garantie impayés de loyer sur des baux de 36 mois (intervention sur 12 mois )
- aide aux impayés de loyer (aide au maintien) : loyer impayés , charges locatives, rappel de charges,
frais de procédure (aide plafonnée).
- aide aux impayés de fluides (gaz, électricité, eau) : facture de consommation (aide plafonnée)
- aide aux impayés de téléphone sous forme d’abandon de créance.
L’aide financière est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. Les prêts sont remboursables au maximum sur 36 mois. Le remboursement des prêts est assuré par prélèvement sur les prestations familiales par la caisse d’allocations familiales de Montpellier ou Béziers ou à défaut sur le compte bancaire ou postal du demandeur.
L’attribution de l’aide peut être refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est incompatible avec les ressources du demandeur. L’absence totale de ressources ne permet pas l’intervention du FSL.

La demande de FSL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FSL – CAF de Montpellier (voir « adresses utiles » - « CAF »).

Les conditions d’attribution en Lozère

Le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde des aides financières aux personnes en difficulté sous conditions de ressources et selon l’appréciation de leur situation par une commission technique composée d’un représentant de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) et un représentant du Conseil général.

L’attribution de l’aide

- subventions ou prêts destinés à financer l’accès ou le maintien dans un logement du secteur locatif
social ou privé,
- apurement d’une dette locative, de dettes d’eau, de fournitures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois)
ou de téléphone,
- aide au déménagement et à l’achat de mobilier de première nécessité,
- accompagnement social lié au logement effectué soit par un Conseiller en Economie Sociale et
Familiale du Conseil général, soit par une association agréée. Il s’agit d’une mesure contractuelle.

Le paiement est effectué directement aux tiers (fournisseurs ou bailleurs) par la CCSS.
Dans le cadre d’un prêt, la CCSS se charge de mettre en œuvre les modalités de recouvrement des
créances prévues.
Toute décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant la commission
d’attribution.

La demande de FSL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FSL – CAF de Mende (voir « adresses utiles » - « CAF »).

Les conditions d’attribution dans les Pyrénées-Orientales

Le FSL peut être accordé sous certaines conditions de ressources et de loyer.
Les personnes et familles doivent être :
- locataires,
- sous-locataires,
- résidents de logements foyers,
- propriétaires occupants.
Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations…) des personnes composant le foyer à l’exception des allocataires logement, de l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation spéciale…
Un plafond et des conditions de loyers sans les charges sont pris en compte à titre indicatif.
De plus, pour l’attribution éventuelle de l’aide, sera pris en compte le montant du « résiduel loyer », c’est à dire ce qui reste à la charge de des locataires après le versement de l’allocation logement.
Autres conditions :
- le logement doit répondre aux normes d’habitabilité et de décence,
- pour les aides à l’accès, le bail doit être de 1 an minimum pour les logements meublés et de 3 ans
minimum pour les logements vides,
- Le dossier doit être déposé dans les 2 mois suivant la signature du bail.

L'attribution de l'aide

Le FSL peut aider au paiement :
- du dépôt de garantie à concurrence d’1 mois de loyer sans les charges pour le parc HLM et d’1 mois
de loyer sans les charges pour le parc privé pour tous les baux conclu depuis le 9 févier 2008,
- du premier mois de loyer dans le cas où les droits à l’allocation logement ne sont pas ouverts ou ont
été interrompus,
- des frais d’agence immobilière plafonnés à une somme correspondant à un mois de loyer sans
les charges,
- des frais d’assurance habitation dans la limite de 155 euros,
- de l’ouverture du compteur d’eau dans la limite de 100 euros,
- du mobilier de première nécessité (exclusivement réservé aux allocataires du RSA/ancien RMI et ce,
dans le cas d’une insertion professionnelle).

Le FSL peut aider au maintien, en cas de difficultés, à payer le loyer ou en cas de dettes locatives.
Egalement, peuvent être pris en charge, sous certaines conditions, les impayés d’énergie (électricité, gaz, fioul…) d’eau et de téléphone.

La demande de FSL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FSL – CAF de Perpignan (voir « adresses utiles » - « CAF »).