Le fonds de solidarité logement (FSL)

Le Fond de Solidarité pour le Logement permet d'aider les personnes et les familles qui eprouvent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Les bénéficiaires

Les personnes et familles qui sont soit locataires, sous-locataires, résidents de logements foyers, propriétaires occupants.

Les critères

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations...) des personnes composant le foyer à l'exception d'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation d'étudiant spéciale.

Où retirer les dossiers :

Les dossiers sont à établir auprès d'un travailleur social, dans un CCAS, un centre médico-social, auprès de la CAF et tout autre organisme habilité (voir adresses utiles).

Les conditions d’attribution dans l'Aude

Les conditions d’attribution dans le Gard

Les conditions d’attribution dans l'Hérault

Les conditions d’attribution dans la Lozère

Les conditions d’attribution dans les Pyrénées Orientales

Les conditions d’attribution dans l’Aude

Le Fond Unique pour le Logement (FUL) est une aide facultative qui peut être accordée sous certaines conditions de ressources et de loyer à ne pas dépasser, avec une prise en compte de la situation particulière des personnes en faisant la demande.

Comment faire sa demande ?

Les dossiers sont à retirer :
- dans les centres communaux d'action sociale (CCAS)
- dans les centres médico-sociaux (CMS)
- au siège ou dans les antennes "Espaces CAF" des quartiers (permanences de travailleurs sociaux)
- dans les bureaux d'accès d'information au logement (BAIL)

Les dossiers sont instruits par ces mêmes organismes. Certains sont spécialisés dans l’accueil des publics rencontrant des difficultés particulières.

Certaines demandes peuvent être faites par les intéressés eux-mêmes (éventuellement avec l’aide d’un travailleur social) et adressées directement au secrétariat du FUL – CAF de Carcassonne (voir « adresses utiles »).

L’attribution de l’aide

Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes, selon le niveau des ressources :
- prêt sans intérêt,
- subvention,
- une partie en prêt ajoutée à une partie en subvention.

La demande FUL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FUL – CAF de Carcassonne (voir « adresses utiles » - « CAF » ).

Les conditions d’attribution dans le Gard

L’intervention du FSL s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement social des ménages en difficulté.
Les critères pour bénéficier de ces aides reposent sur le niveau des ressources en fonction de la
composition familiale et l’importance de la nature des difficultés rencontrées.).

L’attribution de l’aide

Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes :
- le dépôt de garantie prioritairement sous forme d’un prêt,
- les frais d’agence,
- le premier mois de loyer hors charges,
- la provision sur charges adossée au premier mois de loyer,
- l’ouverture des compteurs eau et énergie (chauffage, téléphone, …),
- l’assurance habitation,
- le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives,
- la prise en charge des dettes liées à l’habitat dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau
logement.

La demande de FSL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FSL – CAF de Nîmes (voir « adresses utiles » - « CAF » ).

Les conditions d’attribution dans l’Hérault

Tout habitant du département de l’Hérault, répondant aux critères définis par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, répondant aux critères de ressources définis dans le règlement intérieur peut faire une demande de Fonds Solidarité Logement .

Le demandeur doit être majeur, en situation administrative régulière sur le territoire français.

Les étudiants sans enfant à charge sont exclus du dispositif.

Saisie du dispositif

La demande de FSL est obligatoirement instruite par un travailleur social sur la base d’un dossier administratif complété par une évaluation sociale.

Les aides financières directes

- Aide à l’accès au logement : frais d'agence, premier loyer, dépôt de garantie, frais d’ouverture de

compteur de gaz et d’électricité, assurance habitation , 80% du 2^ème loyer ).

- Garantie d’impayés de loyer sur des baux de 36 mois.

- Aide aux impayés de loyer (aide au maintien dans le logement).

- Aide aux impayés de gaz, électricité, eau, de téléphone.

Modalités d'attribution de l’aide

L’aide financière est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention.

Les prêts sont remboursables au maximum sur 36 mois.

Le remboursement des prêts est assuré par prélèvement sur les prestations familiales par la Caisse d’Allocations Familiales de Montpellier ou Béziers ou à défaut sur le compte bancaire ou postal du

demandeur.

L’attribution de l’aide peut être refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est incompatible avec les ressources du demandeur .

L’absence totale de ressources ne permet pas l’intervention du FSL .

L'accompagnement social

Il a pour objet de garantir une insertion durable des personnes dans leur logement dans le cadre :

- de la recherche de logement,

- du maintien dans le logement,

- du logement temporaire,

- pour des actions de rénovation,

- pour des actions de médiation.

Ces actions peuvent être sollicitées en même temps ou indépendamment des aides financières du FSL.

Les conditions d’attribution en Lozère

Le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde des aides financières aux personnes en difficulté sous conditions de ressources et selon l’appréciation de leur situation par une commission technique composée d'un représentant de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) et un représentant du Conseil général.

Comment faire sa demande ?

Le dossier est instruit par un travailleur social du service d’action sociale du Conseil général ou de tout autre organisme à caractère social ou de toute association agréée.

Toute demande donne lieu à une évaluation sociale de la situation du demandeur.

Des justificatifs des prestations demandées (factures, devis) doivent être fournis par le demandeur ainsi que des pièces administratives (RIB, carte d’identité, carte vitale, avis d'imposition, attestation bailleur).

Le demandeur peut aussi s’adresser à la CAF pour tout renseignement relatif à une demande d’aide du FSL. Les dossiers sont transmis à la CAF, gestionnaire du fonds, puis examinés en commission technique 2 fois par mois.

L’attribution de l’aide :

Il s’agit de subventions ou prêts destinés à financer l’accès ou le maintien dans un logement du secteur locatif social ou privé.

Cette aide consiste en :

- l’apurement d’une dette locative, de dettes de fournitures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois, eau) ou de téléphone.

- une aide au déménagement et à l'achat de mobilier de première nécessité.

- l’accompagnement social lié au logement effectué soit par un conseiller en économie sociale et familiale du conseil général, soit par une association agréée. Il s'agit d'une mesure contractuelle.

Le paiement est effectué directement aux tiers (fournisseurs ou bailleurs) par la CCSS (caisse commune de sécurité sociale).

Dans le cadre d'un prêt, la CCSS se charge de mettre en œuvre les modalités de recouvrement des créances prévues.

Toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant la commission d'attribution.

La demande de FSL se fait auprès de tout service social.
Pour tout renseignement, s’adresser au FSL – CAF de Mende (voir « adresses utiles » - « CAF » ).

Les conditions d’attribution dans les Pyrénées-Orientales

Le logement doit répondre aux normes d’habitabilité et de décence.

Pour les aides à l’accès, le bail doit être de :

- 1 an minimum pour les logements meublés ;

- 3 ans minimum pour les logements vides ;

- 9 mois pour les logements étudiants ;

Sont exclus, les baux saisonniers et l’habitat en camping.

Le dossier doit être déposé dans les 2 mois suivant la signature du bail.

Les aides à l’accès au logement

- aide au dépôt de garantie

- aide au 1^er mois de loyer

- frais d’agence immobilière plafonnés à une somme correspondant à un mois de loyer sans les charges.

- frais d’assurance habitation dans la limite de 155 €.

- ouverture du compteur d’eau dans la limite de 100 €.

- mobilier de première nécessité (exclusivement réservé aux allocataires du RSA).

- frais de déménagement (exclusivement réservé aux allocataires du RSA et ce, dans le cas d’une insertion professionnelle).

Les aides au maintien dans le logement

Le F.S.L. peut aider au maintien en cas de difficultés à payer le loyer ou en cas de dettes locatives. Peuvent également être pris en charge, sous certaines conditions, les impayés d’énergie (électricité, gaz, fioul eau ) et téléphone.

Retrait et dépôt des dossiers :

Les dossiers de demande d’aide peuvent être retirés dans les Maisons sociales de proximité du département (MSP), à la CAF, à la MSA, dans les Centres communaux d’action sociale, Mairies et autres services habilités...

Toute demande d’aide peut être déposée soit par les intéressés soit par un travailleur social.

Attribution des aides :

Les dossiers sont étudiés en commission sociale des aides financières.

Ces commissions techniques prennent en compte tous les autres éléments de la demande sociale (accident de la vie, endettement...). Les aides financières sont accordées sous forme de prêt sans intérêt et/ou de subvention non remboursable.

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