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Le Fonds de Solidarité pour le Logement

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fond de Solidarité pour le Logement permet d'aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Les bénéficiaires

Les personnes et familles qui sont soit locataires, sous-locataires, résidents de logements foyers, propriétaires occupants.

Les critères

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations...) des personnes composant le foyer à l'exception d'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de l'enfant handicapé.

Où retirer les dossiers :

Les dossiers sont à établir auprès d'un travailleur social, dans un CCAS, un centre médico-social, auprès de la CAF et tout autre organisme habilité (voir adresses utiles).

Les conditions d’attribution dans l'Aude

Les conditions d’attribution dans le Gard

Les conditions d’attribution dans l'Hérault

Les conditions d’attribution dans la Lozère

Les conditions d’attribution dans les Pyrénées Orientales

Les conditions d’attribution dans l’Aude

A savoir

Les étudiants et les mineurs (sauf les apprentis dans certains cas) ne bénéficient pas de l’aide F.U.L.

Le Fond Unique pour le Logement (FUL) est une aide facultative qui peut être accordée sous certaines conditions de ressources et de loyer à ne pas dépasser, avec une prise en compte de la situation particulière des personnes qui en font la demande.

L’attribution de l’aide

Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes, selon le niveau des ressources :
- prêt sans intérêt,
- subvention,
- une partie en prêt ajoutée à une partie en subvention.

Les conditions d’attribution dans le Gard

A savoir

Les étudiants ne relèvent pas du dispositif, exceptés ceux qui sont bénéficiaires du RSA socle à titre dérogatoire.

L’intervention du FSL s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement social des ménages en difficulté.
Les critères pour bénéficier de ces aides reposent sur le niveau des ressources en fonction de la
composition familiale et l’importance de la nature des difficultés rencontrées,

notamment en ce qui concerne la situation familiale, financière, les conditions d’existence, le montant de la dette locative et/ou les frais d’installation. Le montant plafond des ressources est fonction de la composition familiale. Pour une personne seule, il est égal à 90% du montant de l’Allocation Adulte Handicapé (accès, maintien, actions d’accompagnement).

Le logement pour lequel l’aide est sollicitée doit répondre à différentes normes, notamment de décence, de typologie adapté à la composition familiale, d’un montant de loyer et de charges liées au logement compatibles avec les ressources. Son coût (loyer + charges), déduction faite de l’aide au logement résiduel doit être inférieur ou égal à un tiers des ressources (hors aide au logement).

La demande doit être déposée avant l’entrée dans le logement.

Les aides financières peuvent aussi faire l’objet d’un accord préalable à la recherche d’un logement.

L’attribution de l’aide

Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes :
- le dépôt de garantie prioritairement sous forme d’un prêt,
- les frais d’agence,
- le premier mois de loyer hors charges,
- la provision sur charges adossée au premier mois de loyer,

- une aide au déménagement, selon un montant maximum, sur présentation d’un devis d’une association ou structure d'insertion et versée au tiers concerné,

- le visa décence,

- l’assurance habitation versée à l'assureur sur présentation d'un devis,

- le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives,
- la prise en charge des dettes liées à l’habitat dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau logement.

Les conditions d’attribution dans l’Hérault

Tout habitant du département de l’Hérault, répondant aux critères définis par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, répondant aux critères de ressources définis dans le règlement intérieur peut faire une demande auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement.

A savoir

Les étudiants sans enfant à charge sont exclus du dispositif.

Le demandeur doit être majeur, en situation administrative régulière sur le territoire français pour le demandeur étranger..

Les aides financières directes

- Aide à l’accès au logement : frais d'agence, premier loyer, dépôt de garantie, assurance habitation.

- Garantie d’impayés de loyer sur des baux de 36 mois.

- Aide aux impayés de loyer (dettes de loyer, charges et rappel des charges locatives, frais de procédure)

- Aide aux impayés de gaz, électricité, eau, de téléphone.

Modalités d'attribution de l’aide

L’aide financière est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention.

Les prêts sont remboursables au maximum sur 36 mois.

Le remboursement des prêts est assuré par prélèvement sur les prestations familiales par la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault ou à défaut sur le compte bancaire ou postal du demandeur.

L’attribution de l’aide peut être refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est incompatible avec les ressources du demandeur.

L’absence totale de ressources ne permet pas l’intervention du FSL .

L'accompagnement social

Il a pour objet de garantir une insertion durable des personnes dans leur logement dans le cadre :

- de mesures liées à la recherche de logement ou au maintien dans son logement ou à la prévention des expulsions

- de logements adaptés et accompagnés

- d’actions de rénovation ou de médiation

Ces actions peuvent être sollicitées en même temps ou indépendamment des aides financières du FSL.

Les conditions d’attribution en Lozère

Afin de soutenir les personnes et familles ayant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans leur logement, le Conseil départemental gère et finance le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Le FSL peut accorder des aides financières aux personnes en difficultés sous conditions de ressources et selon l'appréciation de leur situation par une commission technique composée d'un représentant du Conseil départemental et d'un représentant de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS).

L’attribution de l’aide :

Il s’agit de subventions ou prêts destinés à financer l’accès ou le maintien dans un logement autonome, du secteur locatif social ou privé.

Cette aide peut prendre 2 formes :

- Aides à l'accès : Prêts ou subventions pour le paiement :

- du dépôt de garantie,

- du premier loyer,

- des frais d’agence,

- des frais de déménagement (sous conditions),

- de l’assurance habitation,

- de l’achat de mobilier de première nécessité,

- des frais d’ouverture des compteurs d’eau et d’électricité,

- des dettes locatives dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau logement.

Aides au maintien : Prêts, subventions ou remises de dettes pour couvrir tout ou partie des dettes :

- de loyers après deux mois d’impayés,

- de charges locatives,

- d’eau, d’électricité ou autre énergie (gaz, fuel,…),

- de téléphone fixe.

Le paiement est effectué directement aux tiers (fournisseurs ou bailleurs) par la CCSS (Caisse commune de sécurité sociale). Dans le cadre d'un prêt, la CCSS se charge de mettre en œuvre les modalités de recouvrement des créances prévues.

Toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant la commission d'attribution.

Les conditions d’attribution dans les Pyrénées-Orientales

Le logement doit répondre aux normes d’habitabilité et de décence.

Pour les aides à l’accès, le bail doit être de :

- 1 an minimum pour les logements meublés ;

- 3 ans minimum pour les logements vides ;

- 9 mois pour les logements étudiants ;

Sont exclus, les baux saisonniers et l’habitat en camping.

Les aides à l’accès au logement

- aide au dépôt de garantie

- aide au 1er mois de loyer

- frais d’agence immobilière plafonnés à une somme correspondant à un mois de loyer sans les charges.

- frais d’assurance habitation dans la limite de 155 €.

- ouverture du compteur d’eau dans la limite de 100 €.

- mobilier de première nécessité (exclusivement réservé aux allocataires du RSA).

- frais de déménagement (exclusivement réservé aux allocataires du RSA et ce, dans le cas d’une insertion professionnelle).

Les aides au maintien dans le logement

Le F.S.L. peut aider au maintien en cas de difficultés à payer le loyer ou en cas de dettes locatives. Peuvent également être pris en charge, sous certaines conditions, les impayés d’énergie (électricité, gaz, fioul, eau ) et téléphone.

Le demandeur devra s’acquitter de 20% du montant de la dette.

Retrait et dépôt des dossiers :

Les dossiers de demande d’aide peuvent être retirés dans les Maisons sociales de proximité du département (MSP), à la CAF, à la MSA, dans les Centres communaux d’action sociale, Mairies et autres services habilités...

Toute demande d’aide peut être déposée soit par les intéressés soit par un travailleur social.

Attribution des aides :

Les dossiers sont étudiés en commission sociale des aides financières.

Ces commissions techniques prennent en compte tous les autres éléments de la demande sociale (accident de la vie, endettement...). Les aides financières sont accordées sous forme de prêt sans intérêt et/ou de subvention non remboursable.