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Mon propriétaire et moi
Lutte contre les discriminations dans la location des logements
S’agissant d’un logement loué à usage d’habitation principale, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
En cas de litige, la personne qui s’est vue refuser la location d’un logement doit présenter des éléments de fait laissant supposer cette discrimination, et c’est ensuite au bailleur ou à son mandataire de justifier son refus de louer le logement (Loi de modernisation sociale du 17.01.2002).
Par ailleurs, quel que soit le type de location (meublé ou vide) et dans tout secteur (social ou privé), tout propriétaire ou agent immobilier peut être sanctionné au plan pénal en application des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal.
En outre, la Loi du 31 mars 2006 valide la pratique du « testing » comme mode de preuve dans le but de démontrer l’existence d’un comportement discriminatoire.
Enfin, les victimes de discrimination peuvent saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE, 11, Rue Saint-Georges, 75009 PARIS) par simple lettre motivée.
Cette autorité est compétente pour résolution amiable des litiges portant sur les actes de discrimination directe ou indirecte et apporte son aide à la constitution du dossier grâce à son pouvoir d’investigation important.
