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La Commission de Conciliation
Elle peut être saisie par l’une des parties afin de trouver une solution amiable à un litige intervenant dans le cadre d'un logement loué vide à usage d'habitation principale et relatif au loyer (article 17 c de la Loi de 1989), à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent.
La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Commission de conciliation en matière de baux d’habitation - Rue Serge Lifar, CS 97378, 34184 Montpellier cedex 4.
La Commission convoque les parties et essaiera de trouver un accord.
Pour les autres départements contacter votre préfecture.
