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La Commission de Conciliation

Elle peut être saisie par l’une des parties afin de trouver une solution amiable à un litige intervenant dans le cadre d'un logement loué vide à usage d'habitation principale et relatif au loyer (article 17 c de la Loi de 1989), à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent.

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des DDCS et DDCSPP

La Commission convoque les parties et essaiera de trouver un accord.

Pour les autres départements contacter votre préfecture.

Adresses

AUDE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Place Gaston Jourdanne
Cité administrative
11807   Carcassonne Cedex Tel : 04 34 42 91 00 http://occitanie.drjscs.gouv.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30


GARD

Direction départementale de la cohésion sociale du Gard 1120 route de Saint Gilles
Mas de l'agriculture
30972   Nîmes Cedex 9 Tel : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 http://occitanie.drjscs.gouv.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

HÉRAULT

Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault Rue Serge Lifar CS 97378 34184   Montpellier cedex 4 Tel : 04 67 41 72 00 Fax : 04 67 41 72 90 http://occitanie.drjscs.gouv.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

LOZÈRE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 9 Cité des Carmes
Cité Administrative
BP 134 48000   Mende Cedex Tel : 04 30 11 10 00 http://occitanie.drjscs.gouv.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30

PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales 16 bis cours Lazare Escarguel BP 930 66020   Perpignan Cedex Tel : 04 68 35 50 49 Fax : 04 68 35 49 81 http://occitanie.drjscs.gouv.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h