Vous êtes ici:

Durée du bail à usage d’habitation principale

La durée du bail d’un logement loué vide

bail 2

La durée du bail est de trois ans minimum si le bailleur est un particulier (ou une société civile immobilière familiale) et de six ans pour les personnes morales (ex : une société, une association). Le bail est tacitement reconductible c’est-à-dire que, parvenu à son terme, il se renouvelle automatiquement si aucune des parties n’a donné congé.

Exceptionnellement la durée du bail peut être inférieure à trois ans mais supérieure à un an lorsqu’un évènement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Le contrat doit alors mentionner les raisons et l’évènement invoqués. Le locataire doit se voir confirmer la réalisation de l’évènement deux mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le contrat de location est réputé établi pour une durée de trois ans.

Si votre bailleur est l’office HLM, la durée de votre contrat est illimitée.

La durée du bail d’un logement loué meublé

A savoir

Cas particuliers :
Lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois, et non renouvelable tacitement

La durée de la location est d'un an. A son expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.

Cependant, le propriétaire peut également proposer (en respectant un préavis de trois mois) un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an.

La location à un mineur émancipé

Le Code civil fixe la majorité à 18 ans. En dehors de ce seuil, la minorité entraîne une incapacité de principe, le mineur a donc l’interdiction de faire tout acte juridique.

En principe, le mineur ne peut signer seul un contrat de bail. Il a besoin de la signature de ses représentants légaux. Chacun des parents peut signer seul pour le mineur.
Si les parents n’ont plus l’autorité parentale, leur tuteur peut signer le bail.

Par exception, le mineur peut être autorisé à accomplir des actes juridiques. Il faut pour cela qu’il soit émancipé, donc qu’il ait plus de 16 ans.
Le mariage l’émancipe de plein droit. En dehors de ce cas, l’émancipation résulte d’une décision de justice du juge des tutelles, avec consentement des parents, s’il y a des « justes motifs » pour la demande.

Sachez que si vous êtes mineur et non émancipé, vous pouvez prétendre aux prestations logement de la CAF.
Toutefois, la demande d’aide au logement doit être contresignée par vos parents et leur accord écrit est nécessaire pour que l’aide soit versée sur votre compte bancaire.

Dossier LOCA-PASS.