Suite au décret du 30 janvier 2002, le bailleur d’un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.

Est considéré comme décent, un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Logement décent : principales caractéristiques

• Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,

• La toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé (notamment plomb et amiante),

• L’éclairage et la ventilation doivent être suffisants et sans danger,

• Il doit y avoir au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude,

• L’installation de chauffage doit être suffisante et sans danger,

• L’installation sanitaire :

• S’il s’agit d’un logement de plusieurs pièces, elle doit être intérieure au logement et complète, avec douche ou baignoire et WC

• S’il s’agit d’un logement d’une seule pièce, il doit y avoir au moins des WC. Ils peuvent être extérieurs au logement.

• Le logement doit comporter une pièce principale d’au moins 9m² pour 2,20m de hauteur, soit un volume habitable minimum de 20m3 (ou 8,50m² pour 2,50m de hauteur) …

Quel recours pour le locataire ?

La mise en conformité :

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander à tout moment à son propriétaire sa mise en conformité, cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de deux mois ou à défaut d’accord entre les parties, la commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.
La commission rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. S'adresser aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).

A défaut d’accord constaté par la commission ou en l’absence de saisine de la commission, le locataire peut engager une action devant le tribunal d’instance. Lorsque le juge est saisi, il détermine le cas échéant la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.

Les autres sanctions possibles communes aux deux types de location (meublé / non meublé) :

- Une des sanctions peut être en cas de logement indécent le non versement en tiers payant (c’est-à-dire entre les mains du bailleur) de l’allocation logement.
Par dérogation, elle est versée au locataire pendant un délai de 6 mois pour lui permettre de demander la mise en conformité au bailleur ou d’engager une action en justice.

A l’issue de ce délai, si le locataire apporte la preuve que l’une de ces démarches a bien été effectuée, il continue à percevoir l’allocation logement sans limitation de durée. A défaut, le versement de l’aide est suspendue jusqu’à ce qu’il apporte cette preuve.

- Des sanctions pénales peuvent également être encourues par le bailleur sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui.