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Le loyer et les charges locatives

Le loyer et les charges locatives

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Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Son paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Elle doit comporter : le loyer de base, les charges, l’adresse du logement, le mois concerné, la signature du propriétaire.

Locations vides : l’encadrement des loyers lors d’une nouvelle location ou du renouvellement du bail

Depuis le 1er août 2012, dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif, lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location soumise à la loi du 6 juillet 1989, le montant du loyer est encadré par un décret annuel. Le décret du 30 juillet 2013 s'applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014.

Les logements concernés par l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers s’applique uniquement aux logements loués vides à usage de résidence principale du locataire ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Il s’agit donc des baux régis par la loi du 6 juillet 1989 qui concernent l’essentiel du parc locatif privé, à l’exclusion des logements meublés (location meublée, location meublée étudiante, location saisonnière), des logements HLM, les logements soumis à la loi de 1948.

Les zones géographiques concernées par l’encadrement des loyers dans la région Languedoc Roussillon

Plus de renseignement sur le site : www.anil.org

Hors de ces zones, les loyers des locations vides restent parfaitement libres.

Les charges locatives

Pour les logements loués vides

On peut distinguer trois catégories de charges :

  • Les frais liés au logement et à l’usage de l’immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif, minuterie…),
  • Les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble,
  • Les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères…).

Leur paiement se fait généralement tous les mois. Il s’agit d’une provision pour charges.
Chaque année une régularisation est faite pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges (nature des dépenses, consommations…).

Si vous avez trop versé, soit le propriétaire vous rembourse le trop perçu soit il le déduit du loyer suivant.
En revanche, si vos acomptes ne couvrent pas les dépenses, vous devrez payer le complément.

Les pièces justificatives des charges (factures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l’envoi du décompte.

Pour les locations meublées

Les charges peuvent :

  • soit faire l’objet d’un forfait auquel cas aucune régularisation ne sera possible, quelles que soient les dépenses réelles,
  • soit donner lieu, comme pour les locations vides, au versement de provisions avec une régularisation.

L’impayé de loyer

A savoir

Attention !
Le non-paiement de loyer peut être un motif de résiliation du bail.

Payer son loyer à la date convenue dans le bail est une des premières obligations du locataire.

Si votre situation personnelle a changé (perte d’emploi, ressources financières en baisse…) et que vous avez des difficultés pour vous acquitter du loyer, prévenez rapidement votre propriétaire et essayez de conclure un accord en vue de l’échelonnement de la dette.

Si vous percevez une allocation logement, signalez immédiatement votre changement de situation à la CAF. Sachez qu’en cas d’impayé de loyer, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu.

Et n’hésitez pas à contacter un travailleur social . Des solutions existent et vous permettront de continuer à payer votre loyer (par exemple le Fonds de Solidarité Logement) .